CGUS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE Obenne

Conditions générales mises à jour le 16 Février 2021

« OBENNE » est une société à action simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Paris sous le n°…, au capital social de 3000 euros et dont le siège social est situé 3 Chemin Madame, 59551, Tourmignies.

Tél. : 06 61 10 69 60 

Email : contact@obenne.fr 

Web : obenne.fr 

SOMMAIRE

TITRE I – INFORMATIONS PREALABLES

ARTICLE 1 – LES PARTIES AU PRESENT ACTE

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

ARTICLE 3 – CONSENTEMENT ET CAPACITE DU CLIENT

TITRE II – PRESTATIONS OBENNE

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

ARTICLE 5 – DEROULEMENT DES COURS

ARTICLE 6 – LOCATION DE SALLES EN STUDIO PARTENAIRE

ARTICLE 7 – MODALITE DE REALISATION DE COMMANDES

ARTICLE 8 – LES PRIX

ARTICLE 9 – MODALITES DE PAIEMENT

TITRE III – CONDITIONS JURIDIQUES RELATIVES A TOUTES LES PRESTATIONS

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

ARTICLE 11 –RESPONSABILITES

ARTICLE 12 –PROPRIETE INTELLECTUELLE

ARTICLE 13 –DONNEES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

ARTICLE 14 – ARCHIVAGE

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

ARTICLE 16 – INTEGRALITE DES CGV

ARTICLE 17 – NULLITE

ARTICLE 18 – RENONCIATION

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT

ARTICLE 20 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

ARTICLE 21 – ELECTION DE DOMICILE

*

TITRE I – INFORMATIONS PREALABLES

ARTICLE 1 – LES PARTIES AU PRESENT ACTE

Les présentes Conditions générales s’appliquent de façon exclusive entre,

Obenne, société à action simplifiée (SAS), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le  n°892 937 087 dont le siège social est situé 3 Chemin Madame, 59551, Tourmignies, et exerçant son activité sous l’enseigne  « Obenne ».

Représentée par ses représentants légaux, Monsieur Jean-Baptiste Bastien en qualité de Directeur général, madame Adeline Bastien en qualité de secrétaire & Monsieur Jérôme TAVERNIER en qualité de Président.

Ci-après « Nous » ou « Obenne »

ET

Toute personne, physique ou morale, signant une Commande avec la Société Obenne pour être mis en relation avec des professionnels de la gestion de déchets et achetant les Prestations proposées sur le site internet de la Société Obenne.

Ci-après « Vous », « lAcheteur » ou « le Client »

Ci-après les personnes susvisées sont collectivement dénommées les « Parties » ou, individuellement, la « Partie ».

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Client désigne les personnes, physique ou morale, signant un contrat avec la Société Obenne pour être mis en relation avec des professionnels de la gestion de déchets ;
CGV ouConditions Générales de vente désigne les présentes conditions générales de vente ou « CGV » incluant les modalités de commande, les conditions de réservation, de paiement ainsi que les conditions d’annulation des commandes de Prestations de services ;
Commande désigne tout devis portant sur les Prestations et signé par le Client, accompagné du paiement des frais de gestion prévus sur le devis. Une Commande peut regrouper toutes les Prestations possibles offertes par la Société Obenne et comprend ainsi les locations de bennes;                       
Professeur désigne la personne travaillant en collaboration avec la Société Obenne pour des représentations pour des évènements privés et professionnels ;
Devis désigne le document adressé par la Société Obenne au moment de la passation d’une Commande reprenant le détail de la Prestation souhaitée ainsi que le Prix de la Prestation ;
Données Personnelles désigne tout type de données confié à la Société Obenne ou le professionnel par le Client pour la réalisation de la Prestation, et permettant d’identifier de manière directe ou indirecte une personne physique (la « Personne Concernée ») ;
Frais de gestion désigne le montant payé à la Société Obenne pour la mise en contact avec les Professeurs partenaires ou pour la mise en place d’un spectacle ;
Locaux désigne le lieu concerné par les Prestations réalisées, à l’exclusion de tout autre et peut être le domicile du Client ;
Prestation(s) ou Mission(s) désigne les prestations de services auxquelles s’engage la Société Obenne avec ses professionnels aux termes des Devis adressés aux Clients ;
Prix désigne le montant de la Prestation souhaitée par un Client ;
Professionnel Partenaire désigne des professionnels de la gestion de déchets, auto-entrepreneur ou entreprises, ayant signé un contrat de partenariat avec la Société Obenne et réalisant des Prestations pour la Société Obenne auprès des Clients ;
Site Internet désigne le site internet de la Société Obenne :  « obenne.fr » qui présente les différentes offres de Prestations de Obenne ;
   
Tiers désigne toute entité, personne morale ou physique, extérieure à la société Obenne et au titre de laquelle cette dernière n’assume aucune garantie, responsabilité ni représentation.

ARTICLE 3 – CONSENTEMENT ET CAPACITE DU CLIENT

3.1 – La simple navigation sur le Site internet est ouverte à tous sans condition tandis que la passation de Commandes d’une location de benne ou de toutes autres Prestations de la société Obenne, comme l’évacuation de déchets, suppose votre acceptation préalable des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site « https://obenne.fr/cgu/ » à la date de votre passation de Commande. En cas de modification des Conditions générales de vente, la version précédente demeure consultable grâce à un lien hypertexte prévu à cet effet.

Vous reconnaissez avoir pris pleinement connaissance des présentes CGV.

Le Client reconnaît également avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations proposées par la société Obenne et ainsi être capable de passer Commande.

3.2 – Vous validez votre consentement en cochant la case précédent le texte suivant sur votre Devis : « Je reconnais avoir lu et compris les CGV et je les accepte ».

S’agissant de la Commande d’une Prestation vous êtes présumé avoir accepté les présentes CGV mais, de surcroît, il vous sera en plus expressément demandé de valider votre consentement avant de procéder à chaque règlement à la société Obenne.

La validation des présentes CGV peut aussi se faire en donnant votre « Bon pour accord et acceptation des CGV » par retour de mail.

3.3 – Votre consentement exprimé ainsi a la même valeur qu’une signature manuscrite. En conséquence, vous reconnaissez être parfaitement informé du fait que votre accord portant sur les présentes Conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.

3.4 – En acceptant les présentes CGV vous reconnaissez avoir reçu de manière claire et compréhensible les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles de la Prestation concernée ;
  • le prix de la Prestation ou le mode de calcul du Prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport ou de livraison et tous les autres frais éventuels ;
  • la date ou le délai auquel la Société Obenne s’engage à exécuter la Prestation, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
  • les informations relatives à l’identité de la Société Obenne, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
  • les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
  • la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;
  • en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

La société Obenne met également à la disposition du Client les informations suivantes :

  • statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
  • le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
  • pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
  • pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
  • l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

TITRE II – Contenu des prestations de la société Obenne

ARTICLE 4 – Description des Prestations

La Société Obenne propose différents types de Prestation à ses Clients, à savoir

  • des locations de bennes ;
  • des prestations d’évacuation de déchets ;
  • des prestations de location de mini-pelles

Les Prestations sont réalisées soit directement par la Société Obenne, soit par un professionnel partenaire.

ARTICLE 5 – Déroulement des prestations

L’ensemble de l’offre des Prestations de la Société Obenne se trouvent sur le Site internet.

En cas de difficultés avec le professionel partenaire, c’est-à-dire en cas d’annulation de sa part ou toutes autres raisons, la Société Obenne s’engage à retrouver immédiatement un nouveau professionnel partenaire pour le Client, sous réserve que le Client prévienne la Société Obenne par téléphone au … ou par mail à « contact@obenne.fr » , également indiqués sur le Site internet, au moins 7 jours avant la prochaine intervention.

 

ARTICLE 7 – Modalité de réalisation de Commandes

Un Client passe Commande auprès de la Société Obenne par téléphone au 06.63.01.28.27.

Un opérateur est joignable tous les jours, du lundi au dimanche, de 9h à 20h30.

Le Client choisit sa formule par téléphone avec l’opérateur de la Société Obenne qui lui enverra un Devis dans les 24h après la fin de la conversation téléphonique, accompagné des présentes CGV.

Les Devis transmis par la Société Obenne ont une durée de validité générale de cinq (5) ou huit (8) jours. La date est indiquée sur le devis selon le projet.

Toute Commande sera considérée comme définitive en cas de paiement des frais de gestion prévus au Devis.

Toute Commande parvenue à la Société Obenne est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV et oblige le Client au paiement des Prestations commandées.

Le Client dispose d’un droit de rétractation stipulé à l’article 10 des présentes CGV.

ARTICLE 8 – LES PRIX

8.1 –Affichage des prix

Les Prix des Prestations sont consultables à partir de la page : « https://obenne.fr/nos-services/».

Les Prestations sont fournies aux prix en vigueur figurant sur le Site Internet ou s’ils sont plus avantageux, correspondent au tarif indiqué sur le Devis établi au Client.

Les prix sont exprimés en Euros (€) et précisés pour chaque Prestation au tarif horaire en hors taxes (HT) ou Toutes Taxes Comprises (TTC).

Ils peuvent être modifiés à tout moment par la Société Obenne.

Lorsque les prix sont affichés TTC, ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande.

8.2 –Modification des prix

La Société Obenne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.

Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les Prix. Les Prix ne pourront être modifiés une fois la Commande du Client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de la Prestation proposé sur le Site.

En cas d’offre promotionnelle, la Société Obenne s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée pendant la durée de la promotion.

ARTICLE 9 – MODALITES DE PAIEMENT

9.1 – Règlement

9.1.1 – Après validation d’une Commande, le Client est immédiatement invité à effectuer le règlement des frais de gestion auprès de la Société Obenne.

Le Prix est payable en plusieurs fois ou en totalité selon qu’il s’agisse d’une location ou d’une évacuation de déchets dans les conditions visées au Devis ou à défaut dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

Les frais de gestion prévus sur le Devis sont versés à la Société Obenne avec le renvoi du devis pour valider la Prestation par virement bancaire.

Pour les prestations, l’ensemble du Prix est à payer en amont par virement bancaire sur le compte bancaire de la Société Obenne figurant sur le Devis.

Dans tous les cas, la Société Obenne ou ses préposés s’engagent à ne pas conserver les informations relatives aux moyens de paiement à moins que vous n’ayez expressément émis un souhait contraire.

Le Client peut étaler son paiement à la fin de chaque cours ou Prestation, selon les modalités établies par le Professeur partenaire (espèces, chèques ou virements effectués soixante-douze heures (72h) au minimum avant le cours).

La Société Obenne se décharge de toutes responsabilités lors du règlement Client / Professeur partenaire.

Par dérogation à ce qui précède, l’intégralité du Prix des Prestations devra être payé au plus tard à l’issue du dernier cours suivi par le Client dans le cadre de sa Commande.

9.2 – Retard et absence de règlement

9.2.1 – Tout incident de paiement est passible d’intérêts de retard.

9.2.2 – S’agissant des Clients professionnels, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application des pénalités ci-dessous sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

S’agissant des Clients particuliers, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraîne l’application des pénalités ci-dessous dans un délai de sept (7) jours à compter d’une notification adressée au Client par voie d’email ou par tout autre moyen de notification faisant foi.

9.2.3 – Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement de quarante euros (40€).

  • Aucun remboursement n’est possible dès lors que les coordonnées du professionel partenaire ont été transmises au Client par la société Obenne.
  • Pour les prestations, aucun remboursement n’est possible à partir du moment où la date a été fixée et où l’annulation n’est pas dûe à la société Obenne.

Dans ce cas, la Prestation de la société Obenne est réputée intégralement réalisée selon les termes de l’article L221-28 du Code de la consommation et l’acompte reste dû à la société Obenne.

  • Aucun remboursement n’est possible en cas d’annulation ou de non-réalisation de la Prestation du fait du Client qui l’annule moins de cinq (5) jours avant la date du cours concerné.

Dans ce cas le montant du cours concerné restera dû par le Client et devra être payé au Professeur partenaire à la plus proche des dates suivantes à savoir quinze (15) jours à compter de la date du cours ne s’étant pas tenu ou le prochain cours.

En outre, la Société Obenne se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ou dans le Devis, de suspendre ou d’annuler les réservations effectuées par le Client et de lui interdire l’accès aux cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

9.2.4 – En cas de persistance d’impayés, la Société Obenne se réserve le droit de résilier ou de résoudre la Commande passée aux torts de la partie défaillante, sans exclure tout dommage et intérêt qui pourrait être réclamé de ce fait.

9.2.5 – Les pénalités susvisées doivent être réglées par le Client par carte bancaire ou chèque, selon les modalités précisées à l’article 9 des CGV intitulé « MODALITES DE PAIEMENT ».

9.2.6 – Dans tous les cas, la Société Obenne se réserve le droit de faire appel à des sociétés de recouvrement.

9.3 – Facturation

Lorsque la Société Obenne adresse un Devis au Client, celle-ci vaut facture dès lors que le paiement est reçu par la Société Obenne.

TITRE III – CONDITIONS JURIDIQUES RELATIVES A TOUTES LES COMMANDES

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

10.1 – Les principes légaux du droit de rétractation

  • Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné au premier paragraphe du présent Article court à compter :

  • de la conclusion du contrat pour les prestations de service ou la fourniture d’un contenu numérique ;
  • de la réception pour les biens livrés ;
  • de la réception des biens pour les contrats mixtes (c’est-à-dire ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens).

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, la société Obenne est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition de la société Obenne, le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

10.2 – L’exclusions du droit de rétraction

En application de l’article L221-28 du Code de la consommation en droit français, issu de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, le droit de rétractation ne s’applique pas, entre autres, dans les cas suivants :

  • Entre professionnels ;
  • Pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a été pleinement exécuté avant la fin du délai de quatorze jours et a commencé avec l’accord préalable exprès du Client lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel
  • Pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
  • Pour les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison ;
  • Pour les contrats conclus lors d’une enchère publique ;
  • Pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.

ARTICLE 11 –RESPONSABILITES

11.1 – Responsabilité du Client

11.1.1 – Vous reconnaissez être seul responsable de votre Commande.

En commandant les Prestations, le Client certifie qu’il s’est assuré qu’il n’est l’objet d’aucune contre-indication à la pratique du sport et plus particulièrement des activités proposées par la Société Obenne, à savoir notamment la location de benne et l’enlèvement de déchets.

11.2 – Responsabilité et limitations de responsabilité de la Société Obenne

11.2.1 – La Société Obenne effectue ses Prestations avec les meilleurs efforts et de la meilleure des manières dans le cadre de l’exécution de ses services.

En toutes circonstances et pour toutes les étapes de prise de Commande et d’exécution des Prestations, la Société Obenne n’a qu’une obligation de moyens.

11.2.3 – La responsabilité de la Société Obenne ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un Tiers, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

11.2.4 – La société Obenne peut présenter sur son Site internet des services offerts par des partenaires commerciaux Tiers, identifiés comme tels. Dans ce cas, la société Obenne n’offre aucune garantie ni n’assume de responsabilité au titre des services exécutés par ces partenaires Tiers.

11.2.5 – Sauf en cas de faute lourde ou dolosive à l’origine exclusive du préjudice subi, la Société Obenne ne pourra être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages indirects, matériels ou immatériels de quelque nature que ce soit en relation avec l’exécution de ses services.

En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité de la Société Obenne, vous acceptez que l’indemnité qui serait mise à la charge de la Société Obenne soit limitée au prix que vous avez réglé lors de la passation de Commande.

ARTICLE 12 –PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet est la propriété de la Société Obenne, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction partielle ou totale de ce contenu est strictement interdite et est susceptible d’engendrer des poursuites en responsabilité.

ARTICLE 13 –DONNEES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

13.1 – Tenu des registres des activités de traitement des données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), le Prestataire est considéré comme un « responsable de traitement » et doit tenir un registre de traitement des Données personnelles collectées dans le cadre de son activité.

Plus précisément, l’article 30 du RGPD prévoit que :

« Chaque responsable du traitement et, le cas échéant, le représentant du responsable du traitement tiennent un registre des activités de traitement effectuées sous leur responsabilité. Ce registre comporte toutes les informations suivantes :

a) le nom et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du responsable conjoint du traitement, du représentant du responsable du traitement et du délégué à la protection des données;

b) les finalités du traitement;

c) une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à caractère personnel;

d) les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, y compris les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales;

e) le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées;

f) dans la mesure du possible, les délais prévus pour l’effacement des différentes catégories de données;

g) dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l’article 32, paragraphe 1. »

Toutes les informations que les Clients ont pu fournir à la société Obenne sont strictement confidentielles. Ces informations sont nécessaires à la finalité de leur traitement à savoir que la fourniture des Prestations et la gestion des relations commerciales entretenues avec les Clients.

13.2 – Les informations collectées

Les données collectées incluent en partie des informations personnelles, c’est-à-dire celles permettant aux Clients de s’identifier socialement, tels que leur nom, leur adresse email ou numéro de téléphone. Ces informations sont obligatoires.

A l’inverse, certaines autres données collectées ne sont pas des informations afférentes à l’identité comme par exemple les données de navigation relatives au logiciel utilisé, à l’ordinateur de connexion ou au chemin internet emprunté par le Client pour arriver au Site Internet.

13.3 – L’utilisation qui est faite des Données personnelles

Les Données personnelles sont utilisées par la Société Obenne pour la gestion des Prestations, le traitement des Commandes, pour personnaliser la communication avec les Clients en fonction de leurs préférences et, potentiellement, par l’envoi de courriers postaux et électroniques aux fins de prospection.

La Société Obenne s’engage à ne pas céder, transmettre ou commercer les Données personnelles d’aucune façon à des Tiers sans l’accord préalable et exprès des Clients.

En revanche, en cas d’accord des Clients, la Société Obenne pourra transmettre à des Tiers ou aux Professeurs certaines Données, y compris personnelles, pour des raisons commerciales, pour lutter contre la fraude mais aussi, à tout moment, sur injonction des autorités légales.

13.4 – Les « Cookies »

Le Client est informé que lors de ses visites sur le site internet de la Société Obenne, un Cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Un « Cookie » est un témoin de connexion qui désigne un fichier susceptible d’être enregistré, sous réserve de vos choix, sur votre ordinateur ou tout autre terminal, au moment où vous consultez le Site Internet de la Société Obenne. Un fichier Cookie permet à la société Obenne d’identifier l’ordinateur dans lequel il est enregistré et les préférences du Client.

Lors de la consultation du Site Internet de la Société Obenne, des informations relatives à la navigation de l’ordinateur ou de tout autre terminal du Client, peuvent être enregistrées dans des fichiers « Cookies » et installés, sous réserve des choix que vous auriez exprimés et que vous pouvez modifier à tout moment dans votre navigateur.

L’objectif de ces « Cookies » est, pour la Société Obenne, d’établir des statistiques, d’adapter le Site Internet en fonction des préférences des Clients et de proposer une expérience et des documents répondant au mieux aux besoins des Clients.

 

Les Cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un Cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et est ainsi anonyme. Certains Cookies expirent à la fin de la visite du Client, d’autres restent.

Le Client doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, le Client est informé que certaines fonctionnalités du site risquent de lui être refusées.

Le Client pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

13.5 – Les droits des Clients

13.5.1 – Conformément au RGPD, chaque Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification de suppression et de limitation de traitement des informations qui le concernent.

Pour cela, il convient d’adresser la demande correspondante, en indiquant son nom et son adresse de messagerie électronique, au responsable de traitement des Données personnelles aux coordonnées suivantes :

Une fois la demande du Client exécutée par la Société Obenne, cette dernière en informe le Client par l’envoi d’un courriel reprenant la demande initiale du Client et les preuves justifiant qu’elle a procédé aux opérations exigées.

13.5.2 – En cas de demande de suppression de Données, il est toutefois précisé que celles-ci pourront être conservées dans les archives pour satisfaire aux obligations légales en matière de preuve et de sécurité.

ARTICLE 14 – ARCHIVAGE

Un archivage des communications entre les Clients et la Société Obenne est mis en place, respectant les délais légaux, de manière à permettre leur accès conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du Client ou de la Société Obenne ne pourra être recherchée si l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, décisions administratives.

ARTICLE 16 – INTEGRALITE DES CGV

Les Parties reconnaissent que les présentes Conditions générales de vente constituent, avec la Commande, l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

ARTICLE 17 – NULLITE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGV ni altérer la validité de ses autres dispositions.

ARTICLE 18 – RENONCIATION

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions générales de vente ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les Parties, le présent Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 20 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Pour tout litige découlant de l’exécution du présent Contrat la Partie la plus diligente devra obligatoirement saisir les tribunaux compétents, relevant du ressort de la Cour d’appel de Lille.

ARTICLE 21 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués en tête des présentes.

Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que trois jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

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